Conditions générales de vente


Valable à compter du 01 juillet 2018

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre d’une souscription en ligne d’abonnements d’activités sportives proposés par l’association ADAM sur son site internet http://www.adam-bordeaux.fr/
Après avoir visité les installations de l’association ADAM et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, le souscripteur déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec l’association ADAM l’autorisant, ou autorisant le mineur qu’il représente, à bénéficier des prestations de cette association, dans le cadre du forfait qu’il aura souscrit et selon un prix et des modalités financières validées sur le site internet lors de son inscription. Cette souscription s’effectue directement sur le site internet http://www.adam-bordeaux.fr/.

Seule la fiche d’inscription générée à l’issue de ladite souscription et signée par le souscripteur fait foi du contrat ainsi conclu entre le souscripteur et l’association ADAM. Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des statuts de l’association ADAM situé sur le site internet http://www.adam-bordeaux.fr/ecole-adam/presentation/ et prends acte qu’en souscrivant un abonnement, il est de fait membre actif de l’association et que les status de l’association ADAM ne lui prévoit pas la possibilité de participer aux assemblés générales, ni droit de vote comme c’est le cas habituellement dans les associations loi 1901. Cette disposition est inscrite dans les statuts.

Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) de l'association ADAM et s'engage à respecter les modalités de paiement de son inscription.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’association qui sont partie intégrante du Contrat entre le Souscripteur de l’abonnement et l’association ADAM. L’association ADAM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de réception du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de l’abonnement. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’association ADAM à l'adresse suivante : http://www.adam-bordeaux.fr/cours/condition-generales-ventes. L’association ADAM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le souscripteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à la souscription d’une activité sportive, et les accepter sans restriction ni réserve, pour lui-même ou pour son enfant mineur le cas échéant. Le Souscripteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins ou ceux de son enfant mineur le cas échéant. Le Souscripteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association ADAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Durée

L’abonnement a une durée qui est déterminée par la date de souscription du contrat. Cette durée doit s’entendre comme un nombre de mois à compter de la date du début de l’abonnement et se terminant automatiquement en fin de saison sportive, soit le 30 juin de l’année. La saison sportive commence le 01 juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. 

Le souscripteur prend note que la saison sportive s'achève fin juin et que les cours ne sont pas systématiquement dispensés pendant les vacances scolaires (horaires aménagés) ni les jours fériés.


Article 4 : Tarif et Paiement de la cotisation

Le tarif de l’abonnement vendu au travers du site internet est indiqué en euros hors taxes et précisément déterminé sur les pages de descriptifs des abonnements. Il est précisé que pour une association, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les prix sont donc également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des abonnements. Le tarif pour chaque discipline est stipulé sur le site internet. Ce tarif comprend l’accès à tous les cours pour la ou les discipline(s) souscrites. Ce tarif ne comprend pas l’achat des produits complémentaires associés à chaque discipline, tels que les licences et passeport des fédérations sportives ou assurance complémentaire.

Le tarif de chaque produit complémentaire est indiqué précisément sur le site internet. Le souscripteur est libre d’acheter ces produits complémentaires ou non, excepté s’il souscrit un abonnement de Krav Maga pour la pratique duquel le pratiquant est obligé de cotiser pour la licence de la Fédération Européenne de Krav Maga à laquelle l’association ADAM est affilié.

À tout moment, le Souscripteur peut consulter la grille des tarifs en cours sur le site internet http://www.adam-bordeaux.fr/ dans la rubrique cours/tarifs

Le Souscripteur se conforme aux modalités de paiement de son abonnement telles que proposées par l’association ADAM. Le tarif de cet abonnement pourra être modifié d’une saison sportive à une autre mais cette modification n’impactera le tarif soumis au souscripteur au moment de son achat, qui est garanti (en euro hors taxes constant) pendant toute la durée du contrat.

Le paiement est exigible immédiatement à l’achat de l’abonnement et le montant dépendra de la date d’inscription. Pour une inscription dont la date est comprise entre le 01 juillet et le 31 octobre, le Souscripteur paiera un tarif d’abonnement d’une saison complète. 

Pour une inscription dont la date est comprise entre le 01 novembre et le 30 juin de l’année suivante, le calcul du tarif de l’abonnement sera établi comme suit: tarif de l’abonnement en cours d'année = { 1,2 x (tarif de l’abonnement de début année) x (nombre restant de jour séparant fin juin) } / 300 .

Le souscripteur dispose de quatre modalités de paiement de son abonnement aux disciplines choisies:

  • Paiement en 1 seule fois : Le souscripteur a la possibilité de choisir cette modalité de paiement et devra s’acquitter du montant total de son abonnement et éventuels produits complémentaires pour la saison sportive dès souscription de son contrat d’abonnement. En choisissant cette modalité de paiement, le souscripteur ne bénéficie d’aucune possibilité de remboursement de son abonnement ni des et éventuels produits complémentaires, quel qu’en soit le motif.
  • Paiement en trois fois non remboursable: Le souscripteur à la possibilité de choisir cette modalité lui permettant de payer en trois fois son abonnement jusqu’à la fin de la saison sportive. Il est informé que le choix de cette modalité de paiement lui impute un surcoût de 5 €/mois. Il sera alors débité chaque mois de son abonnement au prorata des mois restants. Pour le premier mois, il sera rajouté le tarif des éventuels produits complémentaires. En choisissant cette modalité de paiement, le souscripteur ne bénéficie d’aucune possibilité de remboursement de la cotisation éventuels ni des produits complémentaires, quel qu’en soit le motif.
  • Paiement mensuel non remboursable: Le souscripteur à la possibilité de choisir cette modalité lui permettant de mensualiser son paiement jusqu’à la fin de la saison sportive. Il est informé que le choix de cette modalité de paiement lui impute un surcoût de 10 €/mois d’option « paiement mensuel ». Il sera alors débité chaque mois de son abonnement au prorata des mois restants. Pour le premier mois, il sera rajouté le tarif des éventuels produits complémentaires. En choisissant cette modalité de paiement, le souscripteur ne bénéficie d’aucune possibilité de remboursement de la cotisation éventuels ni des produits complémentaires, quel qu’en soit le motif.
  • Paiement mensuel remboursable Le souscripteur à la possibilité de choisir cette modalité intégrant une assurance « résiliation » lui permettant de mensualiser son paiement jusqu’à la fin de la saison sportive ou bien jusqu’à sa décision expresse de mettre un terme à son contrat d’abonnement. Il est informé que le choix de cette modalité de paiement lui impute un surcoût de 15€/mois d’assurance « résiliation » répartis comme suit : 10€ / mois de mensualisation + 5 € / mois d’option remboursable. Il sera alors débité chaque mois de son abonnement au prorata des mois restants. Pour le premier mois, il sera rajouté le tarif des éventuels produits complémentaires. Il aura la possibilité de se faire rembourser uniquement le montant des mensualités restant à payer pour son abonnement et non entamées, ce qui signifie que tout mois entamé est intégralement dû par le souscripteur. Le fait d’activer cette demande de remboursement le désinscrit automatiquement de l’association ADAM pour la saison en cours. La demande de remboursement doit impérativement être effectuée par mail à l’adresse adam.33bordeaux@gmail.com ou par courrier à l’adresse Ecole ADAM, 10 Cité Brulatour 33800 Bordeaux

Le Souscripteur peut effectuer le règlement par carte de paiement (uniquement sur le site internet), chèque bancaire ou espèces. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : le crédit agricole. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (protocole intégralement géré par le système du Crédit Agricole non communiqué pour des raisons de sécurité). Une fois le paiement lancé par le Souscripteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Souscripteur autorise l’association ADAM à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Souscripteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et l’abonnement annulé.

Il est à noter que le paiement en espèces n’est accepté qu’en cas de paiement en une fois de la totalité de l’abonnement et des éventuels produits complémentaires.

Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu'un rappel soit nécessaire, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal, d'une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit, d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ minimum (Loi LME - art. L441-6 du code du commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).


Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Souscripteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque abonnement proposée par l’association ADAM pour pouvoir réaliser sa souscription aux disciplines sportives pour son compte ou celui de son enfant. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques de l’abonnement ; - Choix de l’abonnement, et indication des données essentielles du Souscripteur (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des règles de protection des données personnelles - Vérification des éléments de l’achat et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de l’abonnement. Le souscripteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de son abonnement, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Souscripteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’association ADAM se réserve la possibilité de refuser l’abonnement, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas de paiement par chèque(s) ou espèces, le soucripteur devra porter son règlement accompagné de la facture d’abonnement avant son entraînement afin de finaliser la souscription de son abonnement.

Article 6 : Condition d’accès

Une fois qu’il a souscrit son abonnement aux différentes disciplines choisies, le souscripteur est autorisé à y participer dans le cadre des horaires de cours affichés dans les différents sites et accessibles à tout moment sur le site internet http://www.adam-bordeaux.fr/, dans la rubrique cours/horaires. Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de ces horaires et des sites dans lequels sont dispensés les disciplines pour lesquelles il a souscrit son abonnement ou celui de son enfant mineur le cas échéant. Les horaires de cours peuvent être modifiés à tout moment pour la bonne marche de l’association ADAM sans que le souscripteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En cas de modification, le souscripteur en sera informé par e-mail. Le souscripteur reconnaît à la direction de l’association ADAM le droit d’exclure de l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient contraires aux bonnes mœurs, ou notoirement gênants pour les autres membres, ou non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur de l’association.

Article 7 : Règlement intérieur, règles de sécurité et d’hygiène

En souscrivant son contrat d’abonnement, le souscripteur déclare, pour lui-même ou pour l’enfant mineur qu’il représente le cas échéant, se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et s’engage à respecter les consignes suivantes :

• Vols : Les membres qui viennent sur les lieux des cours à vélo ou cyclomoteur sont priés de stationner leurs engins à l’extérieur du local et de se munir d’un système antivol. En aucun cas l’association ADAM ne pourra être tenue responsable des vols éventuels. Il en est de même des vols de toute nature qui pourraient survenir à l’intérieur du local et des vestiaires ou de tout ou partie du bâtiment. Toute personne étant surprise dans un acte de vol ou de malveillance à l’intérieur du Centre sera dénoncée aux autorités compétentes et exclue définitivement des cours et du lieu d’entrainement. 

• Evacuation : Les membres sont tenus de connaître le plan d’évacuation d’urgence signalé à l’entrée du local des lieux d’entrainement et dont le cheminement à suivre pour sortir du bâtiment (en cas d’incendie, inondation ou évacuation d’urgence), est signalé par des BAES (Bloc Autonome d’Éclairage de Sécurité).

• Sécurité : Les enfants mineurs de moins de 15 ans sont placés sous la seule et entière responsabilité des parents qui devront être nécessairement présents dans le centre. Les membres devront se débarrasser de tout objet susceptible de blesser le partenaire (bague, chevalière, chaîne, bracelet...). Toute personne qui quitte une pièce en dernier s’engage à éteindre les lumières et fermer les robinets d’eau. 

• Hygiène : Chaque membre doit conserver le souci constant du respect de la propreté : pieds et mains propres, ongles coupés courts ... Les chaussures de ville sont interdites sur les tatamis des salles de combat : l’accès ne pouvant se faire que pieds nus. Les déplacements en dehors des tatamis doivent se faire obligatoirement en chaussures ou claquettes.

• Retard : Chaque membre devra respecter les horaires des cours. Les personnes en retard ne pourront intégrer les cours qu’avec l’accord du professeur. 

• Respect d’autrui : Il est interdit de fumer dans l’enceinte et devant la porte de l’établissement. Il est interdit de mâchonner chewing-gum et bonbons pendant les cours.

• Propreté : les locaux (entrée, douches, vestiaires, sanitaires, aires de cours) sont nettoyés très régulièrement. Les membres s’engagent à les maintenir dans l’état de propreté où ils les retrouvent. Des poubelles sont à votre disposition, n’hésitez pas à les utiliser. En cas de blessure, le membre doit impérativement nettoyer immédiatement les tâches de sang sur les sols ou dans les sanitaires. Dans un souci de sobriété énergétique, pensez à fermer les robinets, éteindre les lumières.

• Matériels : le matériel d’entraînement doit être rangé aux emplacements prévus à cet effet.

• Représentation extérieure et autorisation : Les membres de l’école ADAM ne peuvent se produire à l’extérieur pour le compte de l’association (démonstration par exemple) sans en avoir référé au préalable au président de l’association ADAM qui jugera de l’opportunité d’accorder ou non l’autorisation expresse. Pour quelle que raison que ce soit (communication, vidéos, démonstrations, stages, etc.), le nom de l’école ADAM ne peut être engagé sans l’autorisation expresse de son Président.

• Charte de conduite et code moral : le membre s’engage à faire preuve :

- D’honnêteté

- De non agressivité

- D’humilité

- De respect du présent règlement intérieur, des adhérents, des professeurs et des partenaires d’entraînement 

Il s’engage également à contribuer à instaurer un climat d’amitié, de simplicité et de convivialité.

Il s’engage à utiliser les techniques apprises exclusivement pendant les cours ou dans le seul but de défendre leur intégrité physique voire celle de leurs proches.

Article 8 : Attestation / certificat médical

Le souscripteur atteste, pour son compte ou pour celui de l’enfant mineur qu’il représente le cas échéant, que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer les disciplines auxquelles il a souscrit et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par l’association ADAM, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Le souscripteur certifie avoir consulté, pour lui-même ou pour l’enfant mineur qu’il représente le cas échéant, un médecin et atteste sur l'honneur de n’avoir aucune contre-indication médicale pour la pratique des disciplines choisies. Il décharge l'école ADAM et chacun de ses membres de toute obligation ou action pour motif de réclamation et relative à toutes blessures que lui-même, ou que l’enfant mineur qu’il représente le cas échéant, pourrait subir à l’occasion de sa pratique aux disciplines choisies. Le souscripteur remet le jour de son inscription et de la souscription de ce contrat, ou s’engage à remettre dans les 8 jours, un certificat médical d’aptitude à la pratique des activités pratiquées et datant de moins d’un mois. A défaut de certificat médical, ce contrat peut être résilié de plein droit sans que le souscripteur ne puisse demander aucune indemnité financière, ni de remboursement de sa cotisation.

Article 9 : Responsabilité civile / Dommage corporel

L’association ADAM est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses membres conformément à l’article L 321-1 du code des Sports. Cette assurance a pour objet de garantir l’association ADAM et chacun de ses souscripteurs contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels. La responsabilité de l’association ADAM ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des matériels ou autres installations.

L'association ADAM est couverte par un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité de l'association du fait de ses activités, et de ses adhérents au cours des activités organisées, et ce à raison des préjudices corporels et dommages matériels causés à autrui. 

Une assurance du club est comprise dans l'abonnement de l'adhérent au moment de son inscription et dont les modalités leur sont transmises à réception de son inscription. 

Il est rappelé au souscripteur qu'il peut se prémunir, s'il le souhaite, d'un contrat d'assurance individuel couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l'exposer (art L. 321-4 du code du sport). 

Le souscripteur décharge l'école ADAM et chacun de ses membres de toute obligation ou action pour motif de réclamation et relative à toutes blessures qu’il pourrait subir ou que pourrait subir l’enfant mineur qu’il représente le cas échéant, à l'occasion de sa pratique aux disciplines choisies.

Le souscripteur est invité à se conférer aux conditions générales du contrat d’assurance spéciale association.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. L’acceptation de l’offre est effective à compter du jour de la validation du paiement de l’abonnement, confirmé par la réception de la facture dont la date indique le point de départ du délai de rétractation. 

 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association ADAM de la manière suivante : 

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Ecole Adam 92 cours le Rouzic 33100 Bordeaux  

• Par courriel à l’adresse adam.33bordeaux@gmail.com 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du montant de la cotisation effectivement versé sera remboursé.

Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, le Souscripteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association ADAM au moyen du formulaire de contact mis à disposition dans la rubrique contact du site internet ADAM.

Article 12 : Modalité de résiliation à l’initiative du centre

L’abonnement est résilié de plein droit par l’association ADAM aux motifs suivants :

• En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces ou d’infraction caractérisée sur les lieux d’entraînement 

• En cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’accès aux cours dispensés par l’association ADAM en attendant la régularisation, mais que deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat. 

En cas de résiliation pour fraude, l’association ADAM peut conserver, à titre de clause pénale, les paiements de l’abonnement qui auraient pu être perçus d’avance, sans préjudice, dans tous les cas, des poursuites qu’il pourrait décider d’intenter.  

Article 13 : Loi informatique et libertés et protection de vos données personnelles

Les données personnelles que le souscripteur renseigne dans le cadre de la souscription de son abonnement ou celui de l’enfant mineur qu’il représente le cas échéant, sont utilisées par l’association à des fins de gestion de son compte, des opérations de paiement et d’information sur la vie de l’association, ciblées sur les disciplines qu’il a choisies.

Le souscripteur est invité à consulter la politique de confidentialité de l’association ADAM au moment de son inscription.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le souscripteur dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant ou concernant l’enfant mineur qu’il représente le cas échéant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le souscripteur consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site de notre association, vous recevrez des emails contenant des informations concernant les activités de l’association ADAM. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable de l’association ADAM par email via le formulaire de contact présent sur le site internet http://www.adam-bordeaux.fr/contact.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les photos, vidéos, noms de domaines, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’association ADAM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’association ADAM au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’association ADAM avisera ses membres de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Droit applicable – juridictions compétentes

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Bordeaux (France), pour en connaître.